Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 7 : Options et cumuls
Article L5552-39 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l'assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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[…] L'article L. 32 du même code (devenu l'article L.5552-39 du code des transports) dispose que les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les indemnités journalières, prestations et pensions servies au titre de l'assurance accident maladie maternité invalidité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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[…] Le 6 août 2012, M me X a demandé à la cour de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des anciens articles 32 et 37 du code des pensions des retraites des marins, devenus les articles L. 5552-39 et L. 5552-44 du code des transport, avec le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2012, n° 10/01382
[…] — ' Les articles L. 5552-39 et L. 5552-44 du code des transports (anciennement articles L. 32 et L. 37 du code des pensions des retraites des marins) sont-ils compatibles avec le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ''
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