Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 6 : Pensions d'ayants cause / Sous-section 3 : Concours d'ayants cause
Article L5552-37 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, le droit est reversé au profit des enfants que le bénéficiaire a eus avec le marin réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension ou, à défaut, sa part accroît la part des autres conjoints ou ex-conjoints survivants.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en décidant, pour faire droit aux demandes de M me X…, que le plafond devait s'apprécier au regard du montant des droits de chacune des deux épouses successives du défunt, le tribunal a violé les articles 19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article L. 5552-37 du code des transports ;
Lire la suite…- Article 21, 2e alinéa, du décret-loi du 17 juin 1938·
- Article 21, 2e alinéa, du décret·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Pluralité d'ayants droit·
- Domaine d'application·
- Accident du travail·
- Loi du 17 juin 1938·
- Détermination·
- Pension de réversion·
- Marin
Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause
Lire la suite…- Pluralité de conjoints ou anciens conjoints survivants·
- Droit non ouvert au profit d'un autre ayant cause·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Remariage avant le décès du marin·
- Conjoint survivant divorcé·
- Pension de réversion·
- Appréciation - date·
- Régime de retraite·
- Droit à pension·
- Droit maritime
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 23 septembre 2015, n° 14/05058
[…] Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) et elle demande à la Cour « de la déclarer éligible » à la pension de réversion suite au décès de M.[M]. […] L'article L5552-37 premier alinéa précité, dans sa version en vigueur du 1er décembre 2010 au 19 décembre 2012, avait prévu que lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29.
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Marin·
- Décès·
- Sécurité sociale·
- Divorce·
- Conjoint survivant·
- Invalide·
- Demande·
- Jugement·
- Établissement
[…] Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s' […] #8217;article L. 5552-26, alinéa 2, du code des transports, le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui d'un autre […] #8217;article L. 5552-26, alinéa 2, susdit ;
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