Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 6 : Pensions d'ayants cause / Sous-section 3 : Concours d'ayants cause
Article L5552-37 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 80 (V)
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en décidant, pour faire droit aux demandes de M me X…, que le plafond devait s'apprécier au regard du montant des droits de chacune des deux épouses successives du défunt, le tribunal a violé les articles 19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article L. 5552-37 du code des transports ;
Lire la suite…- Article 21, 2e alinéa, du décret-loi du 17 juin 1938·
- Article 21, 2e alinéa, du décret·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Pluralité d'ayants droit·
- Domaine d'application·
- Accident du travail·
- Loi du 17 juin 1938·
- Détermination·
- Pension de réversion·
- Marin
Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause
Lire la suite…- Pluralité de conjoints ou anciens conjoints survivants·
- Droit non ouvert au profit d'un autre ayant cause·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Remariage avant le décès du marin·
- Conjoint survivant divorcé·
- Pension de réversion·
- Appréciation - date·
- Régime de retraite·
- Droit à pension·
- Droit maritime
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 23 septembre 2015, n° 14/05058
[…] Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) et elle demande à la Cour « de la déclarer éligible » à la pension de réversion suite au décès de M.[M]. […] L'article L5552-37 premier alinéa précité, dans sa version en vigueur du 1er décembre 2010 au 19 décembre 2012, avait prévu que lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29.
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Marin·
- Décès·
- Sécurité sociale·
- Divorce·
- Conjoint survivant·
- Invalide·
- Demande·
- Jugement·
- Établissement
[…] Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s' […] #8217;article L. 5552-26, alinéa 2, du code des transports, le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui d'un autre […] #8217;article L. 5552-26, alinéa 2, susdit ;
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