Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 6 : Pensions d'ayants cause / Sous-section 1 : Conjoint
Article L5552-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le conjoint survivant de marin décédé alors qu'il réunissait une durée de services au moins égale à celle exigée pour l'attribution de la pension proportionnelle a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension de l'Etat ou du régime d'assurance vieillesse des marins, à une allocation annuelle proportionnelle à la pension de réversion.
Cette allocation est supprimée en cas de remariage du conjoint survivant. Elle est rétablie si le nouveau conjoint vient à décéder sans laisser à son conjoint survivant des droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur.
Le conjoint survivant du marin ne peut prétendre à cette allocation s'il existe un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension au titre des mêmes services. Il recouvre ses droits à allocation quand l'enfant cesse d'avoir lui-même droit à pension.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-27.233, Publié au bulletin
Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause […] ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage ; que les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29 ; que Madame Y… a fondé sa demande sur ce texte ; […]
Lire la suite…- Pluralité de conjoints ou anciens conjoints survivants·
- Droit non ouvert au profit d'un autre ayant cause·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Remariage avant le décès du marin·
- Conjoint survivant divorcé·
- Pension de réversion·
- Appréciation - date·
- Régime de retraite·
- Droit à pension·
- Droit maritime