Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée :
1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ;
2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le principe de bonification des pensions au titre des services accomplis en période de guerre est posé au 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports et à l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […] Le bénéfice de bonifications de campagne dans le cas de services militaires prévu par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, concernent uniquement les fonctionnaires civils et les miliaires et certains assurés des régimes spéciaux. […]
Lire la suite…[…] en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […] entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). […] Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 pris en application de l'article L. 5552-17 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] « L'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6.-En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : (…) D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / (…) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : « En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, […] En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / … / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, […]
Si la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, par son article 52, a étendu cette bonification aux ressortissants des régimes spéciaux, elle ne concerne cependant ni le régime des indépendants, ni celui des salariés du secteur privé. […] Pour sa part, le régime spécial de sécurité sociale des marins prévoit bien le principe de bonification des pensions au titre des services accomplis en période de guerre au 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports et à l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […]
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