Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 3 : Services pris en compte
Article L5552-17 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée :
1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ;
2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 10
[…] en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […] entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). […] Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 pris en application de l'article L. 5552-17 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a en outre prévu que les périodes de services militaires en Afrique du nord, […] durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). […] Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, dans leur rédaction applicable au litige ; […]
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[…] Par ses écritures parvenues par le RPVA le 9 septembre 2021, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'ENIM demande à la cour, au visa des articles R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (code des pensions de retraite des marins) et L.5552-17 du code des transports :
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 15 décembre 2022, n° 20/02544
[…] Par arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, retenant au visa des articles L 5552-17 du code des transports et R 6 du code des pensions de retraite des marins, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bénéfices de campagne prévus par l'article L 5552-17 du code des transports ne sont pas attribués en sus de la durée effective des services militaires accomplis en opérations de guerre, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
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Le principe de bonification des pensions au titre des services accomplis en période de guerre est posé au 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports et à l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […]
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