Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 3 : Services pris en compte
Article L5552-14 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à liquidation d'une pension au titre d'un autre régime obligatoire de retraite :
1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans la réserve ;
2° Les services conduisant à pension de l'Etat, accomplis en qualité de personnel civil de la marine ou dans les services des ports et des phares et balises.
La prise en compte de ces services ne peut excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
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Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, dans leur rédaction applicable au litige ; […] Attendu que pour accueillir son recours et dire qu'au titre de la campagne double due à M. X…, 290 jours devaient être ajoutés aux 145 jours déjà décomptés par l'ENIM au titre de son service militaire, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel renvoie l'article 1 er du décret du 29 juillet 2010, le bénéfice de la « campagne double » se calcule en comptant « double en sus de la durée effective du service », le temps donnant droit à bonification, soit trois jours pour un jour de service ;
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[…] ' Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel de cette Convention, les articles L 5552-17 du code des transports et R 6 du CPRM , le dernier, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, applicable au litige:
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.122, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du Premier protocole additionnel de cette Convention, les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, le dernier, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, applicable au litige :
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