Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 2 : Ouverture du droit à pension / Sous-section 3 : Pension spéciale
Article L5552-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par courrier du 8 juillet 2011, il a demandé à bénéficier de sa retraite de marin. Il lui a été répondu le 22 septembre 2011 que n'ayant pas effectué 15 ans de service, il pouvait seulement prétendre à la pension spéciale prévue par les articles L.5552-11 et L 5552-12 du code des transports et R.5 du code de pension de retraite des marins, versée à partir de 55 ans s'il bénéficie d'une pension de retraite de base servie par un autre régime légal de sécurité sociale ou à 60 ans s'il n'a acquis aucun droit à pension auprès d'un autre régime.
Lire la suite…- Pension de retraite·
- Sécurité sociale·
- Service·
- Partie·
- Invalide·
- Marine marchande·
- Application·
- Avant dire droit·
- Profession·
- Communiqué
2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2012, n° 10/00757
[…] Considérant qu'il n'est plus contesté que M. X Y peut bénéficier, au titre de la période du 24 juin 1951 au 19 juillet 1963 (soit douze années, un mois et 21 jours) pendant laquelle il a cotisé au régime spécial des marins géré par l'ENIM, d'une pension spéciale prévue par l'article L.7 du code des pensions de retraite des marins devenu l'article L.5552-11 du code des transports ; qu'ainsi le jugement lui ayant reconnu le bénéfice d'une pension proportionnelle doit être infirmé;
Lire la suite…- Marin·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Invalide·
- Algérie·
- Versement·
- Liquidation·
- Effets·
- Établissement·
- Service