Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 2 : Ouverture du droit à pension / Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
Article L5552-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par décret n°2012-556 du 23 avril 2012, article 49 du décret du 17 juin 1938 modifié par décret n°2001-765 du 28 août 2001, article L5552-16 du code des transports, […] — les périodes assimilées d'assurance vieillesse, dans le régime général (article L. 351-3 et R.351-3 du code de la sécurité sociale) comme dans le régime spécial des marins (articles L. 5552-16, 11 et L. 5553- 4 du code des transports), correspondent à des périodes prises en compte sans contrepartie de cotisations, […] Glor c/ Suisse, req. 13444/04; 1 décembre 2009, […]
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[…] 1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; […] de pêche ou de plaisance actuellement codifiées à l'article L. 5552-7 du Code du transport créé par l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4 et une pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation ; […] que la date de consolidation peut donc être fixée au terme de 3 semaines environ de cette infiltration, délai d'efficacité soit au 04/0612005 ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 mars 2021, n° 20/01123
[…] — si au 15 avril 2012, M. X remplissait les conditions d'âge et de durée de service pour bénéficier de la pension d'ancienneté, la condition de cessation d'activité exigée par l'article L5552-5 du code des transports faisait défaut, M. X a continué la navigation en qualité de chef mécanicien, […] — la cessation d'activité n'est qu'une condition de l'entrée en jouissance de ces droits, qu'il aurait pu revendiquer dès le 15 avril 2012 en application de l'article L.5552-4 du code des transports,
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