Article L5552-3 du Code des transports

[…] Attendu qu'après avoir été marin marchand du 3 novembre 1989 au 6 octobre 2000 sur des navires français, M. X…, ressortissant de la République du Guyana, […] qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu le 28 octobre 2016 en cassation et a déposé le 23 février 2017 un mémoire spécial contestant la conformité de l'article L. 5552-3 du code des transports au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1 er et 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;