Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 1 : Dispositions générales
Article L5552-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale ratifiées et publiées
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[…] Attendu qu'après avoir été marin marchand du 3 novembre 1989 au 6 octobre 2000 sur des navires français, M. X…, ressortissant de la République du Guyana, […] qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu le 28 octobre 2016 en cassation et a déposé le 23 février 2017 un mémoire spécial contestant la conformité de l'article L. 5552-3 du code des transports au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1 er et 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 27 janvier 2023, n° 17/14373
[…] L'article L.5552-3 du code des transports précise que les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale ratifiées et publiées.
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