Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins / Section 2 : Relations de travail
Article L5549-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.
Commentaires • 2
[…] Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L. 5549-2 du code précité. […] Ils bénéficient toutefois des dispositions spécifiques du Code des transports en matière de durée du travail et temps de repos (6). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/464 du 18/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant La Coustoire – Les Rissents – XXX représenté par M e Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON […] En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L 5542-5 du code des transports et des dispositions de l'article L 5549-2 du même code, le capitaine doit disposer d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il doit signer le contrat et en recevoir un exemplaire avant l'embarquement.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-18.245, Inédit
[…] 2. Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 5549-2 du code des transports, applicable aux gens de mer autres que marins, les dispositions de l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L.5549-2 du code précité. […]
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