Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie / Section 1 : L'apprentissage

Article L5547-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail maritime - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

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Documents parlementaires • 206

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L5547-1 Code des transports

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L5547-1 Code des transports

Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

3. Amendement CE26, 22 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L5547-1 Code des transports

Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…

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