Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 5 : Salaire et avantages divers / Sous-section 1 : Détermination du salaire / Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération
Article L5544-39 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.
Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Ces stipulations sont conformes aux dispositions du décret n°99-522 du 21 juin 1999, pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, alors en vigueur et à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, auquel renvoie expressément l'article L5544-39 du code des transports, qui précise que les modalités de calcul de la rémunération à la part sont fixées par un accord national professionnel ou des accords de branche étendus. […] CONFIRME la décision en ce qu'elle a condamné la Sarl C D à payer à A X la somme de 2946,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement et rejeté la demande d'indemnité fondée sur l'article L.8223-1 du code du travail
Lire la suite…- Licenciement·
- Ristourne·
- Part·
- Salaire·
- Marin·
- Cotisations·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Code du travail·
- Reclassement
[…] 'En application de l'article L. 5544-39 du code des transports, le calcul du salaire minimum de croissance s'effectue sur une période de 12 mois calculé sur une année civile. […]
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Rémunération·
- Rappel de salaire·
- Marin·
- Salaire minimum·
- Titre·
- Contrat d'engagement·
- Armement·
- Armateur·
- Entreprise artisanale
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 octobre 2021, n° 19/01706
[…] — par application de l'article L.5544-39 du code précité, un salarié dont la rémunération est fixée à la part ne peut percevoir moins de 88 euros bruts en moyenne semestrielle par jour travaillé et tenant l'absence d'exploitation, M. X lui doit la rémunération sur la base du salaire forfaitaire sur ladite période, faute d'avoir procédé à une déclaration d'activité partielle, […] La cour observe que ces modalités n'ont pas été renseignées dans le contrat en contradiction avec les dispositions de l'article 92-1 du code des transports maritime visé dans le contrat, aujourd'hui codifié à l'article L.5544-24 du code des transports imposant que le contrat de travail en définisse les modalités de calcul et de versement.
Lire la suite…- Salaire·
- Titre·
- Marin·
- Indemnité·
- Rémunération·
- Pêche·
- Rupture conventionnelle·
- Congés payés·
- Équipage·
- Congé