Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 5 : Salaire et avantages divers / Sous-section 1 : Détermination du salaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L5544-35 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] En toute hypothèse il se prévaut de la règle générale posée par l'article L3141-24 du code du travail alors qu'il ressort de l'article, L5544-24 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 que ' pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35" ce qui était son cas, l'indemnité de congés payés ' est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.'
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/04116
[…] Ils affirment que ce nouveau moyen n'est pas fondé dans la mesure où les artisans pêcheurs sont admis à être à la fois artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés et patrons salariés de leurs armements. Ils expliquent que ce statut résulte des articles L.5544-35 du code des transports, 34 du code général des impôts et L.931-2 du code rural et de la pêche maritime.
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