Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 5 : Salaire et avantages divers / Sous-section 1 : Détermination du salaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L5544-34 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire.
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[…] L'article L5544-34 du code des transports prévoit que pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire. Cet article n'impose pas que le nombre d'heures incluses dans ce forfait soit précisé. […] Du fait du montage administratif illégal organisé par Cap West, il a eu peur pour sa vie et celle des gens qui étaient sous sa responsabilité immédiate lorsqu'il était au milieu de l' Atlantique.
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[…] — où d'autre part le mode de rémunération prévu, à savoir la rémunération forfaitaire, est expressément visée par l'article L 5544-34 du code des transports au titre de la rémunération de ce type de contrat, […] a ) * La rémunération forfaitaire prévue par l'article L5544-34 du code des transports constitue uniquement un des modes de rémunération d'un marin qui fixe son salaire pour un voyage, peu important sa durée effective.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 octobre 2023, n° 21/00775
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 5544-34 du code des transports, le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Pour les contrats au voyage, le salaire peut être déterminé de manière forfaitaire.
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