Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 4 : Dispositions particulières à certains marins / Sous-section 1 : Jeunes travailleurs

Article L5544-27 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version25/09/2020

Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail maritime - art. 113 (Ab), alinéas 1, 3 et 4, sauf ecqc le médecin des gens de mer

Directive transposée : Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 22

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme travail de nuit :

1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 6 heures ;

2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Lorsque la formation le justifie, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 22

6 textes citent l'article

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1. La LOM garée au JO

blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

[…] 5° D'une part, définir la notion de travail de nuit des jeunes travailleurs mentionnée à l'article L. 5544-27 du code des transports et déterminer la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs […] L. 5435-3. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 20, renuméroté article 22, modifie l'article L5544-27 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-15, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 22, modifie l'article L5544-27 Code des transports

Cet article vise à réintroduire dans le droit national des dispositions garantissant un temps de pause aux jeunes travailleurs à bord des navires de pêche, conformément à la directive 94/33/CE. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par une ordonnance en 2010. Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 20, renuméroté article 22, modifie l'article L5544-27 Code des transports

La commission a apporté plusieurs améliorations pour garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne. À l'article 16, elle a ainsi clarifié la rédaction du Gouvernement afin de remédier à un défaut de transposition de la directive européenne relative à la teneur en soufre des combustibles marins qui fixe des plafonds de teneur en soufre et des dérogations au profit des navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction de leurs émissions 4(*) . L'amendement de la commission ( COM-13) explicite le régime applicable aux navires, qui diffère selon qu'ils … Lire la suite…

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