Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 3 : Congés payés et autres congés
Article L5544-24 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35, une convention ou un accord de branche étendu peut décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire.
L'indemnité de congés payés de ces marins est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En toute hypothèse il se prévaut de la règle générale posée par l'article L3141-24 du code du travail alors qu'il ressort de l'article, L5544-24 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 que ' pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35" ce qui était son cas, l'indemnité de congés payés ' est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.'
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Tribunal judiciaire·
- Bulletin de paie·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Équipage·
- Marin·
- Marin pêcheur·
- Pêcheur
[…] En toute hypothèse il se prévaut de la règle générale posée par l'article L3141-24 du code du travail alors qu'il ressort de l'article, L5544-24 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 que ' pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35" ce qui était son cas, l'indemnité de congés payés ' est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.'
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Tribunal judiciaire·
- Bulletin de paie·
- Congés payés·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Équipage·
- Marin·
- Marin pêcheur·
- Pêcheur
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 octobre 2021, n° 19/01706
[…] La cour observe que ces modalités n'ont pas été renseignées dans le contrat en contradiction avec les dispositions de l'article 92-1 du code des transports maritime visé dans le contrat, aujourd'hui codifié à l'article L.5544-24 du code des transports imposant que le contrat de travail en définisse les modalités de calcul et de versement.
Lire la suite…- Salaire·
- Titre·
- Marin·
- Indemnité·
- Rémunération·
- Pêche·
- Rupture conventionnelle·
- Congés payés·
- Équipage·
- Congé