Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 2 : Repos et jours fériés / Sous-section 2 : Repos hebdomadaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L5544-17 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code du travail maritime - art. 29 (Ab), alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin doit prendre son service.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Tribunal d'instance de Saint-Martin, 31 octobre 2014, n° 11-14-000096

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] En application des articles L.3132-1 et suivants du code du Travail, […] devenu l'article L 5544-18 du code des transports. L'article 28 devenu l'article L5544-18 prévoit la possibilité de différer le repos hebdomadaire lors du retour au port selon des modalités définies par décret (et donc par le décret de 2007.) Ce texte n'a pas vocation à lui être appliqué dans la mesure où il rentre chaque soir au port (sauf exception). […] La société déclare de manière artificielle auprès des affaires maritimes des périodes de service du 1er au 17 ou du 1er au 20 de chaque mois, selon les années concernées. […] 5 5 4 4 - 1 0 , sont déterminées par voie réglementaire. […]

Travail·
Navire·
Marin·
Transport·
Sociétés·
Heures supplémentaires·
Salaire·
Repos hebdomadaire·
Résiliation judiciaire·
Contrats

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