Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 2 : Repos et jours fériés / Sous-section 1 : Repos quotidien

Article L5544-15 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version18/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 19 (M), alinéas 1 et 2, Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)

I.-La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures.

Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.

II.-La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible avec les dispositions du présent article et du même article L. 5544-4.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 janvier 2022, n° 17/00663

Infirmation partielle

[…] Par jugement du 15 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse : […] Elle soutient que le code des transports prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord (article L. 5544-2 du code des transports) et qu'il dispose en outre, en son article L5544- 4, que : I.- Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours, […]

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