Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 1 : Durée du travail et organisation du travail / Sous-section 2 : Durée du travail / Paragraphe 3 : Heures supplémentaires
Article L5544-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins. Sans préjudice des dispositions des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de rémunération du travail supplémentaire.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] L'article L 5544-8 du code des transports dispose que les articles L 3121-22 et L 3121-24 du code du travail sont applicables aux marins, de sorte que les règles de majoration et celles permettant la substitution du paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur sont celles du droit commun. […] L'article L5544-5 du Code des transports dispose pour sa part que « pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L. 5544-4 qui sont relatives à l'aménagement du temps de travail.
Lire la suite…- Travail·
- Marin·
- Heures supplémentaires·
- Durée·
- Contrats·
- Salaire·
- Repos hebdomadaire·
- Horaire·
- Licenciement·
- Mer
[…] L'article L'5544-8 du code des transports dispose également que les articles L'3121-22 et L'3121-24 du code du travail sont applicables aux marins, de sorte que les règles de majoration et celles permettant la substitution du paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur sont celles du droit commun.
Lire la suite…- Navire·
- Travail·
- Licenciement·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Congés payés·
- Employeur·
- Équipage·
- Jour férié·
- Salaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 janvier 2022, n° 17/00663
[…] Elle soutient que le code des transports prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord (article L. 5544-2 du code des transports) et qu'il dispose en outre, en son article L5544- 4, que : I.- Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours, […] L'article 8 du même Règlement précise que:
Lire la suite…- Îles cayman·
- Navire·
- Marin·
- Etats membres·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Compétence·
- Heures supplémentaires·
- Travailleur·
- Pays