Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire / Section 1 : Durée du travail et organisation du travail / Sous-section 2 : Durée du travail / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L5544-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L. 5544-4 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 […] La CCI maintient, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5552-16, L. 5544-4, L. 5544-5 du code des transports et du décret 2005-305 du 31 mars 2005, que les temps pris en compte pour la pension de retraite et soumis à cotisations vieillesse sont les suivants : les temps de service embarqué, les temps de service non embarqués et les temps d'interruption de navigation pour repos et congés ; que l'article L.5544-4 fixe l'aménagement et la répartition des horaires de travail pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, […]
Lire la suite…- Marin·
- Cotisations·
- Congé·
- Service·
- Navigation·
- Navire·
- Armateur·
- Accord·
- Travail·
- Contribution
[…] L'article L5544-5 du Code des transports dispose pour sa part que « pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L. 5544-4 qui sont relatives à l'aménagement du temps de travail.
Lire la suite…- Travail·
- Marin·
- Heures supplémentaires·
- Durée·
- Contrats·
- Salaire·
- Repos hebdomadaire·
- Horaire·
- Licenciement·
- Mer
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 juin 2019, n° 18/07860
[…] le principe de continuité territoriale dont la collectivité assume la mission de service public, laquelle mission implique d'assurer en continu le transport des passagers et véhicules entre Salin-de-Giraud et Port-Saint-Louis-du-Rhône, 365 jours par an, ce qui entre bien dans le cadre de la situation dérogatoire prévue à l'article L. 5544-4 II et L. 5544-5 du code des transports, cette activité de traversée du Rhône par bacs présente d'évidentes particularités (spécificité du navire, horaires de jour et de nuit, de 2h 30 à 4 heures le jour suivant, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
- Grève·
- Congé·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Demande·
- Repos hebdomadaire·
- Protocole d'accord·
- Dommages et intérêts