Article L5543-3 du Code des transports

[…] 2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 5541-1 du code des transports dispose que : « le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues par le présent titre » ; que l'article L. 5543-3 du même code dispose que « les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat » ;

[…] A l'audience publique du 03 Décembre 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2016, […] Que l'appelant fait état des dispositions de l'article D742-11 du code du travail aux termes desquelles 'les dispositions de l'article L. 436-1 [devenu l'article L2411-1 relatif au statut protecteur] ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du code du travail maritime et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande', ainsi que des dispositions de l'article L5543-3 du code des transports selon lesquelles 'les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, […]