Article L5542-49 du Code des transports

[…] — les dispositions de l'article 130 du Code du travail maritime X de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959 étaient reprises en des termes quasiment identiques dans le code des transports, entré en vigueur le 1 er décembre 2010, sous l'article L. 5542-49 dudit code qui ne sera abrogé que par la loi n° 2013-619 du 14 juin 2013; […] S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 X L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune exclusion d'application à ces contrats.

[…] Attendu que si la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a supprimé l'article L5542-49 du code des transports, force est toutefois de constater que l'article 32 de cette loi précise que 'les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi ; que l'article L5542-49 reste donc applicable à la présente instance ;