Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 5 : Rupture du contrat / Paragraphe 4 : Dispositions particulières au capitaine
Article L5542-47 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de dommages-intérêts envers les propriétaires et affréteurs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 avril 2019, n° 16/02150
[…] Greffier lors des débats : Madame K L. […] que les dispositions du code du travail ne doivent être appliquées qu'en prenant en compte les spécificités de son secteur d'activité et notamment les usages de la profession en matière de rupture du contrat de travail, que le tribunal d'instance a statué sans jamais faire référence au code des transports mais sur le seul code du travail, que c'est le code des transports dans ses articles 5542-38 à 5542-47 qui au moment des faits comme aujourd'hui, […] L'absence de contrat de travail signé préalablement nous conduit à considérer le contrat comme un C.D.I, mais selon les conditions de l'article L5542-13 du Code des Transports dont relève la pêche.
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