Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 5 : Rupture du contrat / Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Article L5542-39 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
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[…] Constater la prescription de l'action en application de l'article L 5542-49 du Code des Transports, […] Au titre des dommages intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, sur le fondement de l'article 5542-39 du Code des transports, l'employeur sera condamné à verser à Monsieur X la somme de 15.000 €.
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[…] Sur ces points, la société soutient qu'en application des dispositions de l'article L 5542-39 du Code du Travail, il aurait dû demander l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail avant son débarquement. […] De plus, selon l'argumentation développée par la société F G, les dispositions du Code des transports relatives aux « marins » ne seraient pas applicables aux capitaines. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 29 août 2012, n° 2011-00260
[…] Constater la prescription de l'action en application de l'article L 5542-49 du Code des Transports, […] Au titre des dommages intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, sur le fondement de l'article 5542-39 du Code des transports, l'employeur sera condamné à verser à Monsieur X la somme de 15.000 €.
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