Article L5542-19 du Code des transports

[…] Selon leurs écritures pareillement déposées, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé de leurs moyens et prétentions, la société CMA CGM et la société CMA Ships demandent au contraire à la cour de confirmer le jugement déféré, déclarer M. Y irrecevable en ses prétentions tant par application du principe de l'unicité de l'instance que pour cause de prescription tirée de l'article L. 5542-19 du Code des transports, subsidiairement le dire mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter, le condamner à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

[…] que le navire est resté à quai durant tout le mois de juin 2014, qu'elle a résilié le contrat d'engagement par courrier du 29 juin 2014 avec un préavis de 24 heures comme prévu, que les mesures préventives de l'article L 5542-5 du code des transports « ne devraient-elles pas s'appliquer uniquement aux marins ayant effectivement pris la mer ' », que le capitaine a pris connaissance de son contrat d'engagement avant l'embarquement, […] En vertu des dispositions de l'article L 5542-19 du même code, les objets de couchage doivent être fournis par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.