Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
Article L5542-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.
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[…] Aux termes de l'article L 5542-12 du Code des transports, si […]
Lire la suite…- Travail·
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- Heures supplémentaires·
- Durée·
- Contrats·
- Salaire·
- Repos hebdomadaire·
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- Licenciement·
- Mer
[…] Par application combinée des articles L.1242-12 du code du travail dont l'application n'est exclue par aucune disposition du code des transports et L.5542-9 du code des transports, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, sa durée, l'échéance du terme ou le port constituant la fin du voyage.
Lire la suite…- Remorquage·
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- Contrat de travail·
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- Conciliation
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 avril 2018, n° 17/01097
[…] Y, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en ses dispositions afférentes à la requalification et à la rupture, faisant valoir en substance que l'employeur n'a pas respecté les articles L.5542-11 et L.5542-12 du code des transports en sorte que les relations contractuelles doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée et que leur rupture à l'expiration du terme prévu par le second contrat est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse, sollicite la condamnation de M. […]
Lire la suite…- Contrat d'engagement·
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