Article L5542-11 du Code des transports

[…] Le tribunal d'instance d'Ajaccio a noté que Monsieur Y affirmait lui-même que ses contrats à durée déterminée avaient été conclus à titre de remplacement, ou étaient destinés à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, et qu'en conséquence et en application de l'article L 5542-14 du code des transports, les dispositions des articles L5542-11 et L5542-13 de ce même code n'étaient pas applicables en l'espèce.

[…] Après débats à l'audience du 21 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 Mai 2023, l'ordonnance suivante : Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par Mme [V] d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée conclue avec le Syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (le SMTDR) et en réintégration dans les effectifs de l'entreprise a': — déclaré irrecevable la demande formée par Mme [V] sur le fondement de l'article L.'5542-11 du code des transports'; — déclaré recevable la demande formée par Mme [V] sur le fondement de l'article L.'5542-3 du code des transports'; — débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes';