Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
Article L5542-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.
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Décisions • 16
[…] Ils ajoutent que Monsieur Y ne peut se prévaloir de la méconnaissance des délais de carence entre les contrats, l'article L 5542-11 du code des transports devant être écarté conformément aux dispositions de l'article L 5542-14 du code des transports qui retient que les dispositions des articles L 5542-8, L5542-11 et L5542-13 ne sont pas applicables au présent litige.
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[…] Il soutenait que la compétence du tribunal d 'instance en vertu des dispositions des articles R 221-13 du code de l'organisation judiciaire et L 5542-8 du code des transports, qui devait être logiquement saisi par Monsieur X à la suite de l'absence de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes qu'il avait sollicité, découlait de l'exécution, à la suite de contrats de travail à durées déterminées discontinues, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-29.601, Inédit
[…] la chose jugée ; que l'irrégularité qui affecterait les modalités de saisine d'une juridiction ne relève pas de la catégorie des fin de non recevoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, […]
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