Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Article L5542-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.
Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
II.-(abrogé)
III.-(abrogé)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] L'article L5542-29 du code des transports prévoit que l'employeur organise le rapatriement du marin notamment quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non […] En vertu des articles du code des transports dans leur version en vigueur au moment de l'exécution du contrat, le contrat d'engagement maritime, quelle que soit sa durée, devait être constaté par écrit ( art. L. 5542-3 du code des transports) et signé par le marin (art. L. 5542-5 du code des transports). […]
Lire la suite…- Rupture·
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- Demande·
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[…] En vertu de l'article L.5542-5 du code des transports, le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
Lire la suite…- Remorquage·
- Durée·
- Requalification·
- Marin·
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- Contrat d'engagement·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Tribunal d'instance·
- Conciliation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 février 2017, n° 15/21302
[…] que le navire est resté à quai durant tout le mois de juin 2014, qu'elle a résilié le contrat d'engagement par courrier du 29 juin 2014 avec un préavis de 24 heures comme prévu, que les mesures préventives de l'article L 5542-5 du code des transports « ne devraient-elles pas s'appliquer uniquement aux marins ayant effectivement pris la mer ' », que le capitaine a pris connaissance de son contrat d'engagement avant l'embarquement, comme en atteste sa responsable administrative et comptable qui a assisté aux conversations entre celui-ci et le gérant de la société au siège d'Aix en Provence, que le capitaine a rencontré le dirigeant à terre une semaine avant sa signature, […]
Lire la suite…- Contrat d'engagement·
- Navire·
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- Transport·
- Paye
> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] formation professionnelle des marins
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