Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat de travail / Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Article L5542-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il mentionne :
1° Le service pour lequel le marin est engagé ;
2° Les fonctions qu'il exerce ;
3° Le montant des salaires et accessoires ;
4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;
5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.
Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
Commentaires • 3
Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Néanmoins, il est important de distinguer les gens de mer marins, tels qu'ils sont définis par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 5511-1 du Code des transports et les gens de mer non marins, définis par les dispositions des articles R. 5511-3 et R. 5511-7 du Code des transports. […] Aussi, le contrat doit indiquer le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties (article L. 5542-4 du Code des transports). 4. […] Sur la compétence du tribunal d'instance en cas de conflits entre marins et armateurs Eu égard aux dispositions de l''article L. 5542-48 du Code des Transport :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5542-1 du Code des transports, le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail, qui a pour objet un service accompli à bord du navire en vue d'une expédition maritime, pour un emploi relative à la marche, à la conduite, à l'entretien, au fonctionnement ou à l'exploitation du navire.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article L5542-29 du code des transports prévoit que l'employeur organise le rapatriement du marin notamment quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non […] En vertu des articles du code des transports dans leur version en vigueur au moment de l'exécution du contrat, le contrat d'engagement maritime, quelle que soit sa durée, devait être constaté par écrit ( art. L. 5542-3 du code des transports) et signé par le marin (art. L. 5542-5 du code des transports). […]
Lire la suite…- Rupture·
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[…] Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par Mme [V] d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée conclue avec le Syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône (le SMTDR) et en réintégration dans les effectifs de l'entreprise a': — déclaré irrecevable la demande formée par Mme [V] sur le fondement de l'article L.'5542-11 du code des transports'; — déclaré recevable la demande formée par Mme [V] sur le fondement de l'article L.'5542-3 du code des transports'; — débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes'; — condamné Mme [V] aux dépens';
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 15 mars 2024, n° 22/13352
[…] le :15/03/2024 […] — déclaré recevable la demande de M. [Y] tendant à la requalification du contrat à durée déterminée du 28 décembre 2018 sur le fondement de l'article L.5542-3 du code des transports; […] L'article L5542-5 édicte que le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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