Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat de travail / Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Article L5542-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
Commentaires • 3
Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Néanmoins, il est important de distinguer les gens de mer marins, tels qu'ils sont définis par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 5511-1 du Code des transports et les gens de mer non marins, définis par les dispositions des articles R. 5511-3 et R. 5511-7 du Code des transports. […] Aussi, le contrat doit indiquer le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties (article L. 5542-4 du Code des transports). 4. […] Sur la compétence du tribunal d'instance en cas de conflits entre marins et armateurs Eu égard aux dispositions de l''article L. 5542-48 du Code des Transport :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5542-1 du Code des transports, le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail, qui a pour objet un service accompli à bord du navire en vue d'une expédition maritime, pour un emploi relative à la marche, à la conduite, à l'entretien, au fonctionnement ou à l'exploitation du navire.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En application des articles L 5542-1 et suivants du code des transports et 1315 du code civil, dans leurs versions applicables au litige, il appartient au salarié qui invoque l'existence au moment de son […] L'absence de contrat de travail signé préalablement nous conduit à considérer le contrat comme un C.D.I, mais selon les conditions de l'article L5542-13 du Code des Transports dont relève la pêche.
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Le tribunal d'instance d'Ajaccio a noté que Monsieur Y affirmait lui-même que ses contrats à durée déterminée avaient été conclus à titre de remplacement, ou étaient destinés à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, et qu'en conséquence et en application de l'article L 5542-14 du code des transports, les dispositions des articles L5542-11 et L5542-13 de ce même code n'étaient pas applicables en l'espèce. […] — qu'il soit dit qu'il est lié depuis plusieurs années à la SNCM par un contrat à durée indéterminée en qualité de garçon, au salaire mensuel de 1 445,38 €,
Lire la suite…- Contrats·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 mai 2022, n° 21/02755
[…] Sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de POITIERS, la Cour de cassation a prononcé la cassation avec renvoi au motif que les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna. […] Vu les dispositions des articles L 5522-1- et L5542-49 du code des […] Par conclusions du 01/04/2022 postérieures à l'ordonnance de clôture, la société Club Med SAS demandait à la cour de :
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