Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Article L5542-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
Commentaires • 3
Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Néanmoins, il est important de distinguer les gens de mer marins, tels qu'ils sont définis par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 5511-1 du Code des transports et les gens de mer non marins, définis par les dispositions des articles R. 5511-3 et R. 5511-7 du Code des transports. […] Aussi, le contrat doit indiquer le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties (article L. 5542-4 du Code des transports). 4. […] Sur la compétence du tribunal d'instance en cas de conflits entre marins et armateurs Eu égard aux dispositions de l''article L. 5542-48 du Code des Transport :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5542-1 du Code des transports, le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail, qui a pour objet un service accompli à bord du navire en vue d'une expédition maritime, pour un emploi relative à la marche, à la conduite, à l'entretien, au fonctionnement ou à l'exploitation du navire.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En application des articles L 5542-1 et suivants du code des transports et 1315 du code civil, dans leurs versions applicables au litige, il appartient au salarié qui invoque l'existence au moment de son […] L'absence de contrat de travail signé préalablement nous conduit à considérer le contrat comme un C.D.I, mais selon les conditions de l'article L5542-13 du Code des Transports dont relève la pêche.
Lire la suite…- Licenciement·
- Pêche·
- Travail·
- Salarié·
- Marin·
- Navire·
- Armement·
- Rupture conventionnelle·
- Employeur·
- Ancienneté
[…] Le tribunal d'instance d'Ajaccio a noté que Monsieur Y affirmait lui-même que ses contrats à durée déterminée avaient été conclus à titre de remplacement, ou étaient destinés à pourvoir des emplois à caractère saisonnier, et qu'en conséquence et en application de l'article L 5542-14 du code des transports, les dispositions des articles L5542-11 et L5542-13 de ce même code n'étaient pas applicables en l'espèce. […] — qu'il soit dit qu'il est lié depuis plusieurs années à la SNCM par un contrat à durée indéterminée en qualité de garçon, au salaire mensuel de 1 445,38 €,
Lire la suite…- Contrats·
- Transport·
- Durée·
- Ags·
- Sel·
- Corse·
- Tribunal d'instance·
- Marin·
- Liquidateur·
- Emploi permanent
3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 mai 2022, n° 21/02755
[…] Sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de POITIERS, la Cour de cassation a prononcé la cassation avec renvoi au motif que les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna. […] Vu les dispositions des articles L 5522-1- et L5542-49 du code des […] Par conclusions du 01/04/2022 postérieures à l'ordonnance de clôture, la société Club Med SAS demandait à la cour de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Méditerranée·
- Prescription·
- Mise en état·
- Tribunal judiciaire·
- Code civil·
- Fins de non-recevoir·
- Garantie·
- Ordonnance·
- Échange