Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord / Section 3 : Sanctions pénales / Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord
Article L5531-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.
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[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ce délit est prévu et puni par l'article L5531-15 du code des transports aux termes duquel : 'Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international'.
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[…] Considérant que les fonctionnaires de police étaient informés de ce que la personne concernée se trouvait à bord d'un navire faisant route vers Saint-Malo, dont l'arrivée était prévue à 8 heures 15 le 1 er septembre 2016 ; qu'ils ouvraient une procédure en flagrant délit sur le fondement des dispositions de l'article L.5531-15 du Code des transports, réprimant d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 3.750 € le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée au long cours ou de cabotage international ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2016, n° 16/00158
[…] En vertu de l'article L 5531-15 du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international;
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