Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord / Section 3 : Sanctions pénales / Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages

Article L5531-11 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 42 (Ab), alinéa 2, Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.
Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sortie de vigueur le 18 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

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1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

des transports Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Considérant que les dispositions de l'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée ont été codifiées dans le code des transports et abrogées par l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée ; […] aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports ; 3. […] Ordonnance n 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports Article 11 2. […] Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue Article 19 5. […] L. 5524-3-1 Article L. 5524-3-2 Article L. 5524-4 Article L. 5531-2 Article L. 5531-4 Article L. 5531-5 Article L. 5542-21-1 Article L. 5545-3-1 Article L. 5549-1 Article L. 5571-1 Article L. 5571-2 Article L. 5571-3 III.

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