Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord / Section 1 : Dispositions communes
Article L5531-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Commentaires • 2
article 7 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; l'article L. 5775-3 du même code. […] articles L. 5511-1, L. 5511-2, […] L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports. […] tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports. […] Il n'y avait ainsi pas lieu à statuer sur les dispositions de l'article L. 5775-1 du code des transports en tant qu'elles rendent applicables en Polynésie française les articles L. 5511-1, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] il convient de se référer aux usages en vigueur applicable à ce secteur d'activité depuis des décennies, que concernant l'inopposabilité du principe 'non bis in idem', ce principe est inapplicable puisque les usages en matière de licenciement dans le secteur de la petite pêche relèvent de spécificités, l'absence de formalisme est justifié par les dispositions des articles L 5531-1 et L 5531-2 du code des transports dans sa partie maritime, en résumé, le capitaine a tout pouvoir à bord, […] Entre le 02 et le 24 septembre vous n'avez adressé aucun courrier indiquant que vous ne souhaitiez pas ou plus de licenciement conventionnel.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018, Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
[…] « - l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, telle que ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans les domaines des transports, en ce qu'il étend à la Polynésie française les articles L. 5775-1, L. 5511-1 à L. 5511-4, L. 5524-1 à L. 5524-3, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5 et L. 5524-1 dans sa rédaction prévue par l'article L. 5775-3 ;
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Toutefois, l'article L. 5524-3-1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6 ° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011. […] Dès lors, la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant, en premier lieu, sur cet article L. 5775-1, […] L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, […]
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