Article L5521-2 du Code des transports

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 33

I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.


II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment :


1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;


2° Les conditions de dérogation au I ;


3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;


4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.


III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2016
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Commentaires


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blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

[…] « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, […] par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […] . – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent […]

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2Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

[…] « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, […] par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […] . – Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436155
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2020

Vincent VILLETTE, rapporteur public Si la littérature est remplie de moussaillons inexpérimentés, partis joyeux vers des courses lointaines, la réalité contemporaine s'avère moins poétique mais en un sens plus rassurante puisque l'article L. 5521-2 du code des transports prévoit que « nul ne peut exercer la profession de marins s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire ». […] Ces dispositions figurent désormais aux articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports. […]

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1Tribunal administratif de Marseille, 29 décembre 2014, n° 1206703
Rejet

[…] M. X soutient que l'article L. 5521-1 du code des transports n'interdit pas l'accès à la profession de marin aux personnes dont le casier judiciaire bulletin n° 2 porterait une ou plusieurs mentions ; pour que l'accès à la profession soit refusé, les mentions figurant au casier doivent être incompatibles avec la profession envisagée ; qu'une condamnation pour crime ou délit sexuel ne saurait être considérée comme incompatible avec la profession de marin pêcheur ; qu'en refusant de l'autoriser à exercer la profession de marin, en qualité de patron à la petite pêche, l'administration a fait une inexacte application des dispositions précitées ;

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