Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Définitions
Article L5511-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Pour l'application du présent livre :
1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne qui exerce de fait le commandement du navire ;
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur la liste d'équipage ;
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur la liste d'équipage.
Commentaires • 3
à la Polynésie française des modifications aux articles L. 5511-3, L. 5511-4, ainsi que l'article 47 de cette même loi en ce qu'il étend à la collectivité des modifications aux articles L. 5521-1 et L. 5524-1 du code des transports » […] article 7 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; l'article L. 5775-3 du même code. […] articles L. 5511-1, L. 5511-2, […]
Lire la suite…> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article L. 5511-4 du code des transports précise que pour l'application du présent livre, le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire.
Lire la suite…- Marin·
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[…] Par dernières conclusions reprises à l'audience, la société F G demande au tribunal d'instance de : Vu les articles L. 5544-8, l'alinéa 1 de l'article L. 5511-3, L. l'alinéa 1 de l'article L. 5511-4 enfin de l'article L. 5544-33 du Code des transports […] b) sur l'accident du travail du 04 novembre 2013 :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 octobre 2014, n° 12/15141
[…] L'inspection de la coque du navire n'est pas contestée et il résulte des déclarations des demandeurs qu'aucune inspection des fonds par l'intérieur n'a été réalisée par le skippeur du navire, contrôle qui relevait pourtant de son autorité exclusive attachée à sa qualité de capitaine de navire en application de l'article L 5511-4 du code des transports .Il appartenait donc à ce dernier de procéder à cette inspection avant tout autre, ce qui n'a pas été fait.
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Toutefois, l'article L. 5524-3-1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6 ° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011. […] Dès lors, la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant, en premier lieu, sur cet article L. 5775-1, dans cette même rédaction, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […]
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