Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
[…] Par acte d'accomplissement des formalités en date du 7 avril 2023, à la demande de la société LITFERT, a été adressé – conformément aux articles 683, 684 et suivants du Code de procédure civile –, au Ministère de la Justice ABU DHABI – UNITED ARAB EMIRATES, par Maître [G] [L], Huissier de Justice associé à RENNES, une demande de signification d'assignation destinée à BGN INT DMCC d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : […] * Les articles L.5424-10 et R. 5423-23 du Code des transports, […] Ces conditions générales de vente, précisent en leur article 10. Langues/Juridiction/Loi
[…] * Les articles L.5424-10 et R. 5423-23 du Code des transports, […] Ces conditions générales de vente, précisent en leur article 10. Langues/Juridiction/Loi
[…] Par acte d'accomplissement des formalités en date du 7 avril 2023, à la demande de la société LITFERT, a été adressé – conformément aux articles 683, 684 et suivants du Code de procédure civile –, au Ministère de la Justice ABU DHABI – UNITED ARAB EMIRATES, par Maître [G] [L], Huissier de Justice associé à RENNES, une demande de signification d'assignation destinée à BGN INT DMCC d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : […] * Les articles L.5424-10 et R. 5423-23 du Code des transports, […] Ces conditions générales de vente, précisent en leur article 10. Langues/Juridiction/Loi