Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 4 : L'affrètement au voyage
Article L5423-13 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
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[…] Par acte d'huissier en date du 3 Février 2015, DEÉCADE SPORT a fait assigner la SARL LOCARAMA, d'avoir à comparaître le 26 Février 2015 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L.5423-13 du Code des transports, Vu le décret n°66-1078 du 31 Décembre 1966, – - Condamner la société LOCARAMA à payer à la société […]S la somme de 98.594 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation ; – - Ordonner l'exécution provisoire des condamnations à venir ; – - Condamner la société LOCARAMA à payer à la société […]S la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2016, n° 13/06987
[…] Aux termes de l'article L 5423-13 du code des transports : […]
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