Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 1 : Dispositions générales
Article L5423-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
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[…] — les dispositions des articles L. 5423-3 et L. 5423-7 du code des transports ne font pas obstacle à l'exercice de son droit de rétention conventionnel, […]
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 07 mars 2017 tenue en double rapporteur par Marie-Laure Dallery et Nadia Cordier, après accord des parties et rapport oral de l'affaire par Marie-Laure Dallery. […] Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des transports, de l'article 110-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n°66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, de l'article 48 du même décret repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports, de :
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 décembre 2016, n° 2016R00036
[…] Attendu qu'en application des articles L.5423-3 et L.5423-7 du Code des Transports, le fréteur dispose d'un privilège pouvant être exercé à l'égard du sous-affréteur dans la limite de ce dont demeure redevable ce dernier envers l'affréteur au titre du fret ; […] — - organisation de la vente de la quantité totale de 3.000 tonnes de bauxite issue de cette cargaison, consignées selon P.V. de saisie conservatoire des 07/12/2016 et 09/12/2016 dans l'établissement de la société KERNIEOS pour sûreté au total de la contrepartie en Euros de 418.450 US$ ;
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