Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 1 : Dispositions générales
Article L5423-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] une cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche sur la portée, entre coobligés solidaires, de l'interruption de la prescription par une mesure conservatoire pratiquée à l'égard de l'un d'eux Il résulte de la combinaison des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, 2, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1969, devenus respectivement les articles L. 5423-2, alinéa 2, et L. 5411-2, alinéa 2, du code des transports, et de l'article 92 4° du décret du 27 octobre 1967 que les clauses des contrats d'affrètement à temps ou coque-nue donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ne sont, pour leur opposabilité aux tiers, […]
Lire la suite…- Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur·
- Dette d'exploitation contractée par le crédit·
- Opération non commune avec le crédit-bailleur·
- Opération non commune avec le crédit·
- Publicité du contrat d'affrètement·
- Qualité transférée à l'affréteur·
- Codébiteurs d'une même dette·
- Navire francisé uniquement·
- Crédit-bail d'un navire·
- Affrètement coque nue
[…] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n'avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles-Sail.com n'en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. » […] Si le contrat d'affrètement s'avère en l'espèce opposable à l'assureur, pour avoir été régulièrement publié, en application des dispositions des articles L. 5423-2 et R. 5114-6 du code des transports, […]
Lire la suite…- Navire·
- Affrètement·
- Sociétés·
- Bateau·
- Assureur·
- Police·
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- Contrat d'assurance·
- Sinistre·
- Locataire
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 16/01219
[…] Si le contrat d'affrètement s'avère en l'espèce opposable à l'assureur, pour avoir été régulièrement publié, en application des dispositions des articles L5423-2 et R5114-6 du code des transports, il n'en
Lire la suite…- Assurances·
- Navire·
- Affrètement·
- Sociétés·
- Bateau·
- Contrats·
- Courtier·
- Assureur·
- Sinistre·
- In solidum
Reprenant alors les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètements, et plus particulièrement son article 7 relatif aux contrats d'affrètement à temps (article L. 5423-2 du code des transports), selon lequel « le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini », […]
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