Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 1 : Dispositions générales
Article L5423-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Commentaires • 2
L'article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Cet article appelle une seconde remarque, il énonce très clairement que ce contrat relève de la volonté contractuelle des parties et est donc librement négocié entre les parties. En outre, les contrats d'affrètement ne font l'objet d'aucune convention internationale. […] L'affrètement à temps L'article L.5423-10 du code des transports précise que :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] ' que le contrat de louage de bateaux est un contrat d'affrètement coque-nue soumis à l'article L5423-1 du code des transports relatif à l'affrètement et au décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, et non aux articles 1134 et 1147 du code civil ; que M. X est l'affréteur du navire et que la société, fréteur du navire, a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; […] Déclare irrecevable l' attestation de M. D E en date du 12 avril 2018 produite par l'appelante après clôture de la procédure,
Lire la suite…- Bateau·
- Navire·
- Affréteur·
- Affrètement·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Contrats·
- Préjudice·
- Dommages-intérêts·
- Titre
[…] Vu les Articles L 5411-2, L 5423-8, R5321-1 et R5321-29 du Code des Transports, 122 du Code de Procédure Civile, 1315 devenu 1353 du Code Civil, 1202 devenu 1309 et 1310, 1832 et suivants du même Code, […] Selon l'article L5423-1 du code des transports, le contrat d'affrètement se définit comme le contrat par lequel le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Lire la suite…- Navire·
- Affréteur·
- Détroit·
- Port·
- Chambres de commerce·
- Affrètement·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Industrie·
- Côte
3. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2012, n° 10/18276
[…] Considérant que l'article L5423-1 du Code des transports prévoit que « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties » ;
Lire la suite…- Navire·
- Quai·
- Sociétés·
- Chargement·
- Affréteur·
- Sucre·
- Contrats·
- Surestaries·
- Fournisseur·
- Affrètement