Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-25 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 5422-25 du code des transports : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 », l'article L. 5422-18 énonçant, en son premier alinéa « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an… ». […] idd=DT0000113563&version=20130220">Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COMMERCIALE DE MANUTENTION S.A.S. « SOCOMAN » demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L5422-25 du Code des Transports, SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RELATIVE A LA REMORQUE IMMATRICULEE ABOOSFR : V Constater la prescription de l'action initiée par les demanderesses au titre de la remorque immatriculée ABOOSFR ; […] La Société COMMERCIALE de MANUTENTION souligne que le sinistre relatif à la remorque immatriculée ABOOSFR qui est intervenu le 10 janvier 2012 se prescrit par un an suivant les dispositions de l'article L 5422-25 du Codes des Transports, […]
Lire la suite…- Sociétés commerciales·
- Manutention·
- Remorque·
- Sinistre·
- Dommage·
- Resistance abusive·
- Quantum·
- Titre·
- Pièces·
- Responsabilité
[…] A titre principal, Vu l'article L 5422-12-6 du code des transports et l'article 11 du connaissement MSC, […] Vu les articles L5422-18, L5422-20, L5422-22 et L5422-25 du code des transports reprenant la loi n°66-420 du 18 juin 1966,
Lire la suite…- Conteneur·
- Sociétés·
- Chargeur·
- Responsabilité·
- Transporteur·
- Faute·
- Quai·
- Tribunaux de commerce·
- Répertoire·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Rouen, 22 avril 2016, n° 2014008421
[…] Par acte signifié le 23 octobre 2014 par M e D E, huissier de justice associé à Marseille, la société AGENCE DE TRANSIT INTERMANTIONAL TRAMAR (ATI TRAMAR) assigne en garantie, devant le tribunal de commerce de Rouen, la société CMA CGM pour demander : Vu les pièces produites aux débats et les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu notamment les dispositions de la convention de Bruxelles du 25/08/84 et les articles L. 5422-12 et suivants du code des transports, Sans approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves de la contester en fait et en droit, — - ordonner la jonction de la présente assignation en garantie avec l'instance principale introduite par les sociétés […], SIRAGA et H I PETROLEUM (JNP) par exploit en date du 23 septembre 2014.
Lire la suite…- Sociétés·
- Conteneur·
- Manutention·
- Transporteur·
- Transit·
- Assurances·
- Livraison·
- Réserve·
- Intérêt à agir·
- Dommage