Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-25 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 5422-25 du code des transports : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 », l'article L. 5422-18 énonçant, en son premier alinéa « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an… ». […] idd=DT0000113563&version=20130220">Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COMMERCIALE DE MANUTENTION S.A.S. « SOCOMAN » demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L5422-25 du Code des Transports, SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RELATIVE A LA REMORQUE IMMATRICULEE ABOOSFR : V Constater la prescription de l'action initiée par les demanderesses au titre de la remorque immatriculée ABOOSFR ; […] La Société COMMERCIALE de MANUTENTION souligne que le sinistre relatif à la remorque immatriculée ABOOSFR qui est intervenu le 10 janvier 2012 se prescrit par un an suivant les dispositions de l'article L 5422-25 du Codes des Transports, […]
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[…] A titre principal, Vu l'article L 5422-12-6 du code des transports et l'article 11 du connaissement MSC, […] Vu les articles L5422-18, L5422-20, L5422-22 et L5422-25 du code des transports reprenant la loi n°66-420 du 18 juin 1966,
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 22 juillet 2015, n° 2010007883
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.5422-25 du code des transports : […]
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