Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-23 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Commentaires • 6
Décisions • 26
[…] Sur la limitation de responsabilité Attendu que l'article L 5422-23 du Code des Transports aligne le régime de l'entrepreneur de manutention sur celui du transporteur maritime ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Connaissement·
- Conteneur·
- Manutention·
- Responsabilité·
- Mer·
- Péremption·
- Protocole d'accord·
- Action récursoire·
- Protocole
[…] Vu les articles L, 5422-1 et suivants du Code des transports, Vu l'article 1147 du Code Civil, […] Vu l'article L5422-23 du Code des transports,
Lire la suite…- Sociétés·
- Transporteur·
- Conteneur·
- Responsabilité·
- Traduction·
- Titre·
- Dire·
- Expertise·
- Faute·
- Préjudice
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 28 mai 2020, n° 17/12064
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1315 ancien du Code Civil, L. 5422-23 du Code des Transports, 4 de la Convention de BRUXELLES amendée, de : […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Vin·
- Champagne·
- Conteneur·
- Facture·
- Sinistre·
- Connaissement·
- Manutention·
- Transport·
- Franchise