Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-23 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Commentaires • 6
Décisions • 26
[…] Sur la limitation de responsabilité Attendu que l'article L 5422-23 du Code des Transports aligne le régime de l'entrepreneur de manutention sur celui du transporteur maritime ; […]
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[…] Vu les articles L, 5422-1 et suivants du Code des transports, Vu l'article 1147 du Code Civil, […] Vu l'article L5422-23 du Code des transports,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 9 septembre 2016, n° 2014F01156
[…] Vu l'article 1250 du Code civil, Vu l'article L 5422-21 du Code des transports, Vu l'article L 5422-23 du Code des transports, V Dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Monsieur Y Z ès qualités de liquidateur amiable de la Société INTRAMAR RORO ; SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES SOCIETES AMLIN EUROPE, HELVETIA ASSURANCES ET CATLIN FRANCE :
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