Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-21 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
Commentaire • 0
Décisions • 46
[…] — que conformément à l'article L 5422-21 du code des transports, la responsabilité de l'entreprise de Z ne peut être engagée que si la société CMA CGM démontre l'existence d'une faute de la concluante en lien avec le dommage,
Lire la suite…- Container·
- Conteneur·
- Société générale·
- Assignation·
- Dommage·
- Expertise·
- Assurances·
- Navire·
- Connaissement·
- Thé
[…] Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L 172-29 du Code des assurances, Vu l'article L 5422-19 et suivants du Code des transports […] S'agissant de la responsabilité de l'entrepreneur de manutention portuaire, l'article L5422-21 du Code des transports dispose que « lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputable » Dès lors, la responsabilité de la Sté SOTRAMAB ne peut être engagée que si une faute est prouvée à son encontre.
Lire la suite…- Navire·
- Armateur·
- Conditionnement·
- Emballage·
- Dommage·
- Chargement·
- Transporteur·
- Responsabilité·
- Manutention·
- Assurances
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 29 mars 2011, n° 2009F01084
[…] Attendu qu'au titre des articles 50 à 53 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, désormais codifiée aux articles L 5422-19 à L 5422-21 du code des transports, MSC peut appeler en garantie son manutentionnaire dans la mesure où elle estime que la responsabilité de celui-ci est engagée dans le sinistre, et au surplus faire valoir les dispositions contractuelles les liant.
Lire la suite…- Conteneur·
- Navire·
- Transporteur·
- Sinistre·
- Garantie·
- Expertise·
- Suisse·
- Assureur·
- Commissionnaire·
- Sociétés