Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 5 : Les entreprises de manutention
Article L5422-19 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
En outre, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 100
[…] Vu les articles L5422-19 et suivants du Code des transports, […] L F
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[…] Vu les articles L. 5422-19 et suivants du Code des transports et tout autre moyen à ajouter ou suppléer, […] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COMMERCIALE DE MANUTENTION S.A.S. « SOCOMAN » demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L5422-25 du Code des Transports, SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RELATIVE A LA REMORQUE IMMATRICULEE ABOOSFR : V Constater la prescription de l'action initiée par les demanderesses au titre de la remorque immatriculée ABOOSFR ; En conséquence : Dire et juger la demande de condamnation relative à la remorque immatriculée ABOOSFR irrecevable car prescrite ; […]
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 9 décembre 2013, n° 2011004741
[…] Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L 172-29 du Code des assurances, Vu l'article L 5422-19 et suivants du Code des transports […] Etant rappelé à titre surabondant que l'article L5422-22 du Code des Transports, qui ne s'applique que pour les opérations antérieures au chargement stricto sensu dispose que:
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